Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre,

d’une part : la SPRL Gillet-Mertens, dont les dénominations commerciales sont « Series Forever », sise Route de Hamoir 45 - 4190 Xhoris – Belgique. Numéro d’entreprise 0643.489.486 - Numéro de TVA BE643.489.486

et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat soit via notre site web www.seriesforever.com ou en direct dans notre magasin, dénommées ci-après « le Client ».

 

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone au 0032(0)493139346 – 0032(0)498030834  ou par mail info@seriesforever.com

 

Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La modification sera notifiée au client lors de sa connexion.

 

La commande ou travail d’atelier est honoré sous réserve de la faculté de la SPRL Gillet-Mertens à la refuser, par exemple pour cause d’erreur d’indication de prix, d’indisponibilité définitive de références, d’acheteur suspect, d’absence de règlement des commandes antérieures, …

 

COORDONNEES

 

Le client est seul responsable des coordonnées qu’il fournit. En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, la SPRL Gillet-Mertens ne sera pas tenue pour responsable.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.

 

PRIX

 

Tous nos prix s’entendent hors frais de livraison. Les prix hors TVA et TVA comprise seront clairement indiqués. Nos prix peuvent être modifiés en tout temps et sans avis préalables.

Les prix affichés ne peuvent être garantis que pour les articles en stock. Si un changement de prix devait arriver sur une pièce commandée mais qui n’est pas de stock, la SPRL Gillet-Mertens s’engage à en avertir le client dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande de la pièce.

 

DISPONIBILITE ET DELAI

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article ou d’une prolongation de délai de disponibilité après la passation de la commande, la SPRL Gillet-Mertens s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais pour vous donner le délai de disponibilité de la pièce. La plupart des produits sont disponibles dans les 6 à 7 jours ouvrables. Les produits spéciaux peuvent être soumis à un délais plus long. Le client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler. En cas d’annulation, le client sera automatiquement remboursé.

 

PAIEMENT

 

Sauf accord expressément conclut entre les deux parties, nos factures sont payables au comptant sans qu’aucun escompte ne soit accordé. Les commandes en lignes sont payables au passage de la commande. Les commandes au magasin sont payables au comptant. Aucun escompte ne sera accordé.

 

Toute facture non payée à son échéance produit un intérêt de 1% par mois exigible de plein droit et sans mise en demeure. De plus, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture avec un minimum de 50,00€. Au cas où des poursuites judiciaires seraient nécessaires, les frais en découlant seraient à la charge du client.

La SPRL Gillet-Mertens s’engage à ne pas conserver les données de payements et à n’utiliser que des systèmes de payements sécurisé et cryptés.

 

TAXES ET DROIT DE DOUANE

 

Le taux de TVA applicable est de 21% conformément à la loi belge.

Les personnes achetant avec un numéro de TVA doivent l’encoder dans leur compte client. Une fois la commande validée et payée, plus aucune modification de coordonnées ne sera acceptée. L’acceptation du N° de TVA est sous réserve de vérification auprès du site VIES de la Commission Européenne .

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?locale=fr

Pour les clients en dehors de la zone euros, l’adresse de livraison détermine le taux de TVA applicable. Si un taux de TVA de 21% est appliqué, celui-ci ne sera remboursé que sur preuve de l’apposition du cachet de douane sur le document de commande ou de facture. Ce document doit nous être fourni dans un délai de 2 mois à dater de la date d’expédition.

 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour la livraison dans les pays non repris dans la Zone TVA de l’Union européenne, le taux de TVA 0% sera d’application. A charge de l’acheteur de s’acquitter des charges dues à son pays.

 

PROPRIETE

 

La propriété des marchandises ou la restitution des biens mis à l’atelier n’est acquise par l’acheteur que lorsqu’il en a intégralement payé le prix, en principal, intérêts et frais.

 

GARANTIE

 

Pièces neuves : la garantie contre tout défaut de fabrication est celle proposée par nos fournisseurs, avec un maximum d'un an de garantie. Elle prend court à date de commande. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par une négligence, une utilisation inappropriée, par un mauvais montage, par un défaut d'entretien, …

La garantie ne sera accordée qu’après examen des pièces par nos fournisseurs ou par nos soins. Les frais de retour seront exclusivement à sa charge de l'acheteur. 

 

Pièces d’occasion / « New old stock » : la pièce est livrée en état de marche, après vérification par nos soins. Le client accepte que cette marchandise ne soit couverte par aucune autre garantie, sauf mention contraire dans le descriptif de la pièce. Des photos des pièces sont disponibles sur demande.

 

Travaux atelier : tous nos travaux sont garantis. La garantie est valable pour trois mois. Cette garantie est expressément limitée d’une part à la mise au point du travail effectué, d’autre part, au remplacement de nos fournitures, mais à conditions que nous ayons reconnus au préalable, soit une malfaçon dans notre travail, soit que nos fournisseurs reconnaissent défaut de fabrication dans les pièces qu’ils nous ont livrées. La remise en état de nos travaux, le remplacement de nos fournitures et toute réparation éventuelle ne pourra se faire qu’en nos ateliers. En cas d’incident ou d’accident, aucun démontage des travaux garantis ne pourra être fait sans notre intervention. Si, lors de notre intervention, des pièces du client sont endommagées, non pas par de notre fait mais du fait de la vétusté, de l’usure ou d’un défaut nous ne pouvons être tenus pour responsable.

Nous ne garantissons pas les travaux qui n’ont pas été terminés à la demande du client, qui ont été effectués avec des pièces apportées par le client, les travaux ayant un caractère « d’urgence client » ou le facteur temps dont on dispose ne nous permet pas le processus d’une réparation normale.

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Nous n’acceptons pas d’intervenir dans les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de malfaçons (de fourniture ou de notre travail), de vice de matière ou de construction, de défaut de fabrication. Par l’acceptation de la présente, nos clients renoncent expressément à nous réclamer quoi que ce soit de ce chef.

Le maximum de responsabilité pécuniaire qui puisse nous incomber en cas de malfaçon (de fourniture ou de notre travail), de vice de matière ou de construction, de défaut de fabrication, est la restitution du montant de la facture encaissée par nous de nos clients. Par l’acceptation de la présente, nos clients renoncent expressément à nous réclamer quoi que ce soit en sus.

Nous ne pouvons être tenus responsables de la rupture des pièces livrées ou montées en nos ateliers. Celles-ci ayant subi soit des contrôles chez le fabriquant (pièces neuves), soit des contrôles visuels (lors des travaux en atelier, pour les pièces d’occasion, les pièces « new old stock). Ces contrôles étant de type « non destructifs », ils ne sauraient renseigner sur les défauts structurels de la matière dans le corps même de la pièce et ne permettent pas d’évaluer jusqu’à quel degré cette pièce a atteint sa limite de fatigue.

Notre garantie et celle de nos fournisseurs cessent lorsque nos fournitures ou travaux ont été détériorés par des causes étrangères à nos prestations et en tout cas par : un manque d’entretien normal, si le véhicule a été utilisé en dehors de l’usage routier (sauf pour les pièces prévues à cet effet), par un mauvais montage, par un usage abusif ou non-approprié.

Les garanties, quelles qu’elles soient, ne jouent d’une part que vis-à-vis de nos clients directs et d’autre part, que si la facture relative à la fourniture ou aux travaux nous a été entièrement payée à son échéance.

L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

 

DELAI D'EXPEDITION

 

Lorsque les pièces sont de stock, votre colis sera généralement expédié dans les deux jours ouvrable suivant la réception de votre paiement (sauf jours fériés ou de fermeture de l'entreprise). Lorsque les pièces ne sont pas de stock, le délais approximatif d'expédition vous sera communiqué le plus rapidement possible.

TRANSPORT

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même pour les livraisons FRANCO. Nos frais de port incluent une assurance couvrant la valeur du colis. Un numéro de suivi sera fourni pour chaque expédition.

Un transport endommagé doit être mentionné sur le bon de livraison du transporteur. Des photos du colis endommagé (carton d'expédition, vue générale intérieur, rembourrage et marchandises) doivent nous parvenir dans les 24 heures suivant la réception du colis. 

En cas de problème, la société de transport est seule compétente.

Les délais de transport donnés aux clients sont indicatifs et en aucun la SPRL Gillet-Mertens ne peut être tenue pour responsable d’éventuels retards de livraison. Les délais de livraison des principales villes de votre pays sont disponible ICI

 

 DROIT DE RETRACTATION

 

La directive européenne 2011/83/UE de la Protection des Consommateurs autorise le consommateur européen à annuler sa commande sur un de nos webshop dans un délai de 14 jours ou dans un délai de 7 jours pour une commande en magasin.

Les marchandises doivent être dans leur emballage d’origine intact et ne doivent pas avoir été montées. L'accord final de reprise des pièces ne sera effectif qu'une fois la marchandise en notre possession et après vérification de l’état du contenu et du contenant.

Les frais de retour seront à charge du client.  

Aucun travail d’atelier ne sera soumis au droit de rétractation après que le service ait été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé. Par la signature ou par l’acceptation écrite du bon de travail, le client accepte la perte de son droit de rétractation

 

Le client doit, par écrit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer la SPRL Gillet-Mertens de sa décision de se rétracter du contrat. Les marchandises doivent être retournées endéans les 14 jours suivant la date de notification de la rétractation. Après ce délai, aucune marchandise ne sera reprise, sauf si un accord est conclu par écrit par les deux parties. Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

 

Les marchandises achetées « sur commande uniquement » ou personnalisée, ne seront ni reprises ni échangées.

Un montant forfaitaire de 5 euros HTVA (hors TVA) sera déduit de la somme à rembourser afin de participer aux frais administratifs.

 

 RECLAMATION

 

Toute réclamation (sauf celles relatives à la livraison voir article « transport ») concernant la conformité des marchandises livrées ou des services prestés doit nous être adressée par écrit dans les sept jours à dater de la réception de la marchandise ou de la prestation de service.

Aucune réclamation concernant de la marchandise et ou du travail ne sera admise lorsque la marchandise et ou l’objet du travail ont fait l’objet de manipulation, de montage ou de réparation par un client ou un tiers.

 

CONTESTATION

 

Les rapports entre parties sont régis par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement dans lequel est établie notre société sont seuls compétents en cas de litige :
Tribunal de commerce de Liège 
Palais de Justice – Annexe sud 
Place Saint-Lambert 30/003
4000 LIEGE (plan) 
04 / 222.72.22
BELGIQUE

 

ANNULATION

 

La diminution ou l’annulation d’un travail à l’atelier par l’acheteur entraîne automatiquement et de plein droit la facturation de la part des frais déjà engagés en vue de l’exécution du travail et la perte de l’acompte déjà versé.

 

REMBOURSEMENT

 

Le montant en votre faveur sera soit remboursé sous forme d'un bon d'achat à déduire de votre prochaine commande, soit remboursé via le moyen de paiement utilisé pour votre commande. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours du droit de rétractation (si la marchandise n'a pas encore été expédiée) ou dans les 14 jours suivant la date de réception du retour des marchandises en nos locaux.

Un montant forfaitaire de 5 euros HTVA (hors TVA) sera déduit de la somme à rembourser afin de participer aux frais administratifs.

 FORCE MAJEURE

 

La SPRL Gillet-Mertens ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, la SPRL Gillet-Mertens  en avisera le client dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

SITE

Le client a le droit de parler et de partager les liens de www.seriesforever.com pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à la réputation de la société et sans en faire un usage abusif. Nous nous réservons le droit de supprimer ces liens à tout moment. Si nous demandons au client de retirer un lien vers notre Site, il devra le faire sans délai.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La SPRL Gillet-Mertens s’engage a mettre en oeuvre les mesures de sécurités qui s'impose afin de protéger les données clients. Si nos bases de données se voyaient piratées, la SPRL Gillet-Mertens s'engage à informer tous ses clients. 

Les transactions bancaires ont lieu sur une plateforme de paiement sécurisée. 

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et pourront être communiquées aux partenaires contractuelles de la société (comptables, juristes...). Ces données sont confidentielles et ne seront jamais transmises à des fins commerciales.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE, LOGICIEL ET CONTENU

 

Les droits sur le Site et le Contenu sont protégés par la loi internationale des droits d’auteur ainsi que par toute autre loi nationale en rapport aux droits d’auteur et bases de données.

 

NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.